1. Prix total et frais supplémentaires

Prix total du produit Le prix de la nappe transparente est calculé automatiquement sur le site internet en fonction :

• des dimensions individuelles indiquées par l'acheteur,
• de l'épaisseur du matériau choisie,
• du type de découpe choisi et des options supplémentaires.

Tous les prix affichés sur le site internet sont indiqués toutes taxes comprises, y compris la TVA. Frais de livraison Au montant total de la commande s'ajoutent les frais de :

• livraison par transporteur,
• emballage,
• assurance supplémentaire de l'envoi (si nécessaire).

Le montant des frais de livraison est automatiquement affiché lors de la passation de commande. Si pour des raisons techniques il est impossible de déterminer à l'avance le prix exact de la livraison (par exemple dimensions individuelles excessives), l'acheteur reçoit une notification de la nécessité de couvrir le coût réel de l'expédition, ce dont il sera informé avant l'envoi de la marchandise.

Obligation de paiement des frais Si le coût des services supplémentaires ou de la livraison ne peut être déterminé au moment de la passation de commande, l'acheteur est tenu de les couvrir selon le décompte final. L'acheteur est informé de ces frais avant le moment d'envoi de la commande. Contrats à durée indéterminée / paiement anticipé La boutique de nappe transparente ne propose pas de contrats de paiement anticipé ni de contrats à durée indéterminée. Toutes les commandes sont ponctuelles et payées en une seule fois.

2. Frais d'utilisation des moyens de communication à distance

Lors de la conclusion d'un contrat à distance (par le site internet, courrier électronique ou téléphone), le consommateur ne supporte aucun frais supplémentaire lié à l'utilisation des moyens de communication. Le coût d'utilisation d'internet ou de la téléphonie mobile correspond aux tarifs standards de l'opérateur dont le consommateur se sert en mode normal. La boutique n'applique aucun tarif majoré ni frais supplémentaire pour :

• la consultation du site internet,
• la passation de commande,
• l'appel téléphonique vers un numéro standard
• la correspondance électronique.

3. Formulaire de rétractation du contrat

https://drive.google.com/drive/folders/1EADewEPO61ne7ACDdL6fcUt4UQ3AW9Nw?usp=sharing
Le consommateur a le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement du vendeur dans un délai de 14 jours sans indication de motif, conformément à l'article 27 de la loi sur les droits du consommateur. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit adresser au vendeur une déclaration claire de rétractation du contrat.
Cela peut se faire :

• par écrit, en envoyant une lettre à l'adresse du vendeur;
• par courrier électronique.
• au moyen du formulaire de rétractation dont le modèle figure à l'Annexe n° 2 de la loi sur les droits du consommateur et est disponible sur notre site internet.

Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration de la période de 14 jours. Après avoir fait sa déclaration, le consommateur doit retourner la marchandise au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation du contrat. Le vendeur rembourse les fonds après réception de la marchandise ou confirmation de son envoi par le consommateur.

4. Frais de retour de la marchandise en cas de rétractation, supportés par le consommateur; Dans le cas de contrats à distance, frais de retour de la marchandise si en raison de sa nature la marchandise ne peut être retournée par courrier ordinaire

Frais de retour de la marchandise en cas de rétractation du consommateur du contrat :
En cas de rétractation du consommateur d'un contrat conclu à distance ou hors établissement du vendeur, le consommateur supporte les frais directs de retour de la marchandise au vendeur.
Si en raison de la nature de la marchandise celle-ci ne peut être retournée par courrier ordinaire (par exemple la marchandise est volumineuse, fragile ou nécessite un emballage spécial), le consommateur supporte les frais liés à l'organisation d'un tel retour par un autre mode de livraison.
Le coût de tels services dépend du transporteur et des dimensions de la marchandise. Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais de retour, sauf dans les cas où il propose lui-même de récupérer la marchandise à ses frais.

5. Obligation du consommateur de payer les frais justifiés engagés par le vendeur conformément à l'article 35, si le consommateur se rétracte du contrat après avoir fait une demande conformément à l'article 15 alinéa 3 et à l'article 21 alinéa 2

Si le consommateur fait une demande de commencer l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation du contrat (conformément à l'article 15 alinéa 3 et à l'article 21 alinéa 2 de la loi sur les droits du consommateur), puis se rétracte du contrat, il est tenu de rembourser au vendeur les frais justifiés engagés jusqu'au moment de réception de la notification de rétractation.
Ces frais justifiés comprennent notamment :

• la valeur des matériaux déjà utilisés;
• la valeur de la partie réalisée de la commande individuelle;
• les frais de préparation de la production ou de lancement du processus de fabrication individuel;
• les frais de création ou de correction de dessins, croquis ou maquettes techniques;
• le travail de l'artisan effectué jusqu'au moment de notification de rétractation. Le montant à payer est déterminé proportionnellement à l'étendue de la partie exécutée du service/produit conformément à l'article 35 de la loi.

Kwota do zapłaty jest określana proporcjonalnie do zakresu wykonanej części usługi/wyrobu zgodnie z artykułem 35 ustawy.

6. Absence de droit de rétractation du contrat conformément à l'article 38 ou circonstances dans lesquelles le consommateur perd le droit de se rétracter du contrat

Conformément à l'article 38 de la loi sur les droits du consommateur, l'acheteur perd le droit de se rétracter du contrat en cas de commande de marchandises fabriquées selon des paramètres individuels ou expressément personnalisées à la demande du consommateur.
Dans notre boutique, cela concerne notamment, mais non exclusivement:

• la nappe transparente fabriquée selon des dimensions individuelles;
• les produits ayant une forme non standard, des découpes, des coupes ou un traitement spécial;
• les produits fabriqués selon un dessin, croquis ou maquette convenu avec le client.

Au moment de la confirmation de commande, l'acheteur consent à ce que la marchandise soit fabriquée selon les paramètres individuels qu'il a lui-même indiqués. Après le début de la production et la réalisation de la commande, le droit de rétractation du contrat n'est pas accordé.
Si le consommateur retourne la marchandise de son propre chef sans coordination avec le vendeur, cela n'est pas considéré comme un retour légal et ne crée pas d'obligation d'acceptation de la marchandise ni de remboursement des fonds.

7. Responsabilité du vendeur pour la conformité de l'exécution du contrat, comme le prévoit la loi

Le vendeur est responsable de la conformité de la marchandise au contrat, conformément à la loi sur les droits du consommateur et au Code civil français. Cela signifie:

• la marchandise doit être fabriquée et livrée conformément aux paramètres choisis par l'acheteur lors de la passation de commande;
• la marchandise doit correspondre à la description, aux caractéristiques techniques et aux propriétés indiquées sur le site internet du vendeur;

8. Existence et contenu de la garantie ainsi que du service après-vente et modalités de leur réalisation

Garantie sur la marchandise Une garantie de 14 jours à compter de la date de réception de la commande est accordée sur la nappe transparente. La garantie couvre :

• les défauts de fabrication,
• les dommages d'usine du matériau,
• la qualité incorrecte du collage ou de la découpe (si elle n'est pas due à la faute de l'acheteur).

Ce que la garantie ne couvre pas La garantie ne couvre pas:

• les dommages résultant d'un montage ou d'une utilisation incorrects;
• les coupures mécaniques, rayures, pliures, cassures;
• le rétrécissement naturel du matériau (2-5 mm), dont il a été informé sur le site internet;
• les déformations causées par une température élevée, une influence chimique ou une charge excessive;
• les produits fabriqués selon des dimensions individuelles, si les défauts sont liés à des paramètres incorrectement indiqués par l'acheteur.

Service après-vente (réclamations) En cas de questions ou de détection d'un défaut, le client peut déposer une réclamation en envoyant :

• une photo ou vidéo du défaut,
• le numéro de commande,
• une brève description du problème à l'adresse e-mail de la boutique indiquée sur le site internet.

La réclamation est examinée dans les 14 jours suivant la réception de la description complète de la situation.
Modalités de réalisation de la garantie Si la réclamation est jugée fondée, la boutique assure :

• la fabrication gratuite d'un nouvel élément, ou
• le remboursement des fonds pour la partie défectueuse, ou
• la réparation de la marchandise (si possible).

La modalité de résolution est déterminée en tenant compte de la nature du défaut et des possibilités techniques. Expédition de la marchandise en cas de réclamation Le retour ou l'envoi de la marchandise pour vérification se fait uniquement après coordination avec le responsable. Les envois effectués de manière autonome sans coordination peuvent ne pas être acceptés. Produits selon dimensions individuelles Conformément à l'article 38 de la loi sur les droits du consommateur, les marchandises fabriquées sur commande individuelle ne sont pas sujettes à retour si elles n'ont pas de défaut de fabrication. L'acheteur en est informé avant la passation de commande.

9. Code de bonnes pratiques, indiqué à l'article 2 point 5 de la loi du 23 août 2007 sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et comment en prendre connaissance

Le Code de bonnes pratiques est un document (ou ensemble de règles) qui régule les normes de conduite loyale et transparente des entreprises sur le marché. Il décrit ce qui est considéré comme une pratique commerciale acceptable et ce qui est déloyal, conformément à la loi du 23 août 2007 sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
Comment prendre connaissance du Code de bonnes pratiques?
On peut en prendre connaissance sur les portails gouvernementaux officiels où sont publiées les lois et actes normatifs. Également, les associations professionnelles, associations d'entrepreneurs ou organes de régulation responsables d'un secteur de marché donné le publient souvent. Dans de nombreux cas, les codes sont disponibles en accès libre au format PDF ou sur les sites internet correspondants de l'organisation qui les a élaborés.

10. Durée de validité du contrat ou modalités et fondements de sa résiliation – si le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou s'il se prolonge automatiquement

Durée de validité du contrat : Le contrat est valable ponctuellement — du moment de la passation et confirmation de commande jusqu'à sa réalisation complète. Le contrat ne se prolonge pas automatiquement. Résiliation : Possible seulement jusqu'au moment où la commande individuelle est transmise à la production. Après cela, la résiliation est impossible, car la marchandise n'est pas sujette à retour conformément à l'art. 38 de la loi.

11. Durée minimale de validité des obligations du consommateur découlant du contrat

La durée minimale de validité des obligations du consommateur découlant du contrat — du moment de confirmation de commande jusqu'au moment de sa réalisation, car la marchandise est fabriquée selon des paramètres individuels et n'est pas sujette à retour.

12. Montant et modalités de transmission de l'acompte ou d'autres garanties financières que le consommateur est tenu de transmettre à la demande de l'entrepreneur

Acompte et garanties financières
Le montant de l'acompte ou d'autres garanties financières est déterminé en fonction de la marchandise ou du service choisi et est transmis à l'acheteur avant la passation de commande.
Modalités de versement de l'acompte : L'acompte peut être versé par virement bancaire, paiement par carte ou autre méthode de paiement disponible indiquée sur notre site internet.

Objectif de l'acompte : L'acompte confirme le sérieux des intentions de l'acheteur et réserve la marchandise/le service. Remboursement de l'acompte : Les conditions de remboursement ou de non-remboursement de l'acompte sont clairement indiquées lors de la passation de commande et correspondent au droit applicable. Toutes les obligations financières et garanties sont présentées de manière transparente et compréhensible afin que l'acheteur puisse prendre une décision éclairée.

13. Fonctionnalité des marchandises contenant des éléments numériques, contenus numériques ou services numériques, ainsi que les moyens techniques utilisés pour leur protection

Notre marchandise — nappe transparente (revêtements PVC pour table) — est un produit physique et ne contient pas d'éléments numériques, de contenus numériques ni de services numériques. La fonctionnalité du produit est entièrement déterminée par ses propriétés physiques, notamment :

• transparence et protection de la surface de la table;
• résistance à l'humidité, aux déformations;
• fabrication précise selon dimensions individuelles. La marchandise ne nécessite pas d'installation de programmes, de connexion au réseau ni d'utilisation de quelconques appareils numériques. Moyens techniques de protection Puisque la marchandise n'est pas un produit numérique, les moyens techniques de protection numérique ne s'y appliquent pas (DRM, clés de licence, activations, etc.). Le produit est entièrement prêt à l'emploi après réception et n'a aucune limitation numérique.

14. Compatibilité et interopérabilité appropriées des marchandises contenant des éléments numériques, contenus numériques ou services numériques

Notre marchandise — nappe transparente (revêtements PVC pour table) — ne contient pas d'éléments numériques, de contenus numériques ni de services numériques. Par conséquent, toute compatibilité numérique ou interopérabilité n'est pas applicable. Le produit est entièrement physique et fonctionne indépendamment de logiciels ou d'appareils techniques. L'acheteur reçoit un produit fini qui ne nécessite pas de connexion, d'installation ni de quelconques réglages numériques.

15. Traitement extrajudiciaire des plaintes et indemnisation des pertes

Les acheteurs ont la possibilité d'utiliser les procédures extrajudiciaires de traitement des plaintes et de résolution des litiges. Cela permet d'obtenir de l'aide ou une indemnisation sans recourir au tribunal.
Nous acceptons les signalements par :

• courrier électronique : miekkierozwiazanie@gmail.com,
• téléphone d'assistance : +48 814 503 007,
• formulaire de contact sur le site internet. Le consommateur peut également s'adresser :
• à l'organe local de protection des droits des consommateurs.

Toutes les plaintes sont examinées dans les délais déterminés par la loi, et l'indemnisation ou la décision de remboursement du dommage est accordée conformément au droit applicable et à la politique de la boutique. Contrats conclus au nom d'un autre entrepreneur

Si la vente est effectuée non par l'entrepreneur mais au nom d'une autre personne morale, nous transmettons à l'acheteur toutes les données nécessaires de cet entrepreneur, notamment :

• la dénomination complète de l'entrepreneur,
• l'adresse d'enregistrement,
• les informations de contact,
• les données d'identification (par exemple TVA / numéro de registre). Cette information sera toujours clairement indiquée avant la passation de commande. Appels d'offres publics et enchères Notre boutique ne mène pas d'appels d'offres publics ni d'enchères lors de la vente de nappe transparente. Cependant, conformément aux exigences de la législation, si la marchandise était vendue en format d'enchère, seraient obligatoirement transmis à l'acheteur :
• les informations sur le vendeur,
• les données de contact,
• les informations juridiques sur l'organisateur de l'enchère. En cas de participation d'un tiers, ses données seraient également divulguées.